ETAT-CIVIL
- Obtenir un acte de naissance
- Obtenir un acte de mariage
- Obtenir un acte de décès
- Obtenir la traduction d’un acte d’état-civil
- Obtenir la rectification d’une erreur sur un acte d’état-civil
- Mettre à jour son livret de famille
- Obtenir un second livret de famille suite à une séparation
- Obtenir un duplicata de livret de famille suite à perte, vol ou détérioration
PAPIERS – CITOYENNETÉ
AUTHENTIFICATION DE DOCUMENTS
- Légalisation de signature
- Copie certifiée conforme de documents administratifs
- Délais de conservation des papiers
FAMILLE
TRANSPORT
- Vendre son véhicule
- Immatriculer son véhicule
- Obtenir un duplicata de son certificat d’immatriculation
- Obtenir un certificat de non gage
- Obtenir un duplicata de son permis de conduire
ÉLECTIONS
CONCILIATEUR DE JUSTICE
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui justifie d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans. Il est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel.
Il tient ses permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.Les rencontres avec le Conciliateur de Justice se font uniquement sur RDV.
Il tient ses permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.Les rencontres avec le Conciliateur de Justice se font uniquement sur RDV.
COMMENT SAISIR LE CONCILIATEUR ?
Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties (en ligne : www.conciliateurs.fr ou via le formulaire de saisine)