Conformément au Code de la Sécurité Intérieure(article L241-2 et suivants, et article R241-8 et suivants), les agents de police municipale, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Par l’arrêté préfectoral n°2021-0130 du 27 décembre 2021, le Préfet du Morbihan autorise la Police municipale de Muzillac à employer des caméras-piétons et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
La Police municipale de la Ville de Muzillac est désormais équipée d ‘une caméra individuelle utilisée par de jour comme de nuit lors de leur présence sur le terrain.
Finalités
Les finalités de cet usage sont la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale, un signal visuel indique si la caméra enregistre et, sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement.
L’enregistrement n’est pas permanent mais peut être déclenché en tous lieux, publics et privés.
Une fois la caméra allumée, l’enregistrement audiovisuel se lance d’une pression sur un bouton et le boîtier mémorise alors les 30 secondes qui précèdent.
Les images s’effacent automatiquement au bout de 6 mois sauf en cas de procédures judiciaires ou administratives.
Les agents dotés de ces caméras ne peuvent pas accéder directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Seuls le responsable du service de la police municipale, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’Etat, le maire et les membres des instances disciplinaires et les agents chargés de la formation des personnels ont un droit d’accès à ces enregistrements.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6 (1) e du Règlement général sur la protection des données – RGPD).
Données traitées
Catégories de données traitées :
- Images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police
- Jour et plages horaires d’enregistrement
- Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
- Lieu où ont été collectées les données
Les données sont conservées six mois à compter du jour de l’enregistrement.
Destinataires des données
Les personnes habilitées à consulter sont le responsable de la police municipale de Muzillac et les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
A cette catégorie de personnels, s’ajoute, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
- Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure.
- Le maire, les membres de l’instance disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances,
- Les agents chargés de la formation des personnels.
Vos droits
Conformément aux dispositions de l’article R.241-15 du Code de la Sécurité Intérieure, vous disposez d’un droit d’accès qui s’exerce auprès du Maire à l’adresse suivante : Allée Raymond Le Duigou – 56190 MUZILLAC
Dans un second temps, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL sur son site Internet ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Les droits à la portabilité, de rectification, d’opposition ne s’appliquent pas aux présents traitements.