Toute personne majeure peut demander à changer de nom de famille pour prendre un nom issu de sa filiation. Simplifiée et gratuite, cette démarche s’effectue en mairie du lieu de résidence ou de naissance de la personne.
Qui peut demander à changer de nom de famille ?
Il est possible de changer de nom de famille pour prendre un nom issu de sa filiation : le nom du père, de la mère ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi, et dans la limité d’un vocable pour chaque parent.
Cette procédure* est réservée aux personnes majeures, et ne peut être utilisée pour demander le changement de nom d’une personne mineure.
Il est possible d’utiliser cette procédure une seule fois dans sa vie.
* La circulaire CIV/03/02 du 3 juin 2022 présente les dispositions issues de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Pour effectuer cette demande, il faut compléter le formulaire CERFA, ou venir le retirer en mairie.
Il faut également fournir les pièces suivantes :
- Une pièce d’identité
En cas de nationalité étrangère, un « certificat de coutume » des autorités étrangères autorisant le changement de nom.
- Un acte de naissance de moins de 3 mois délivré par une autorité française
Si l’acte est délivré par une autorité étrangère, il doit être daté de moins de 6 mois + apostille ou légalisation si nécessaire, traduction par un traducteur assermenté.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Les actes à mettre à jour en cas de mariage*, de pacs*, ou d’enfant(s)
L’enfant de moins de 13 ans changera automatiquement de nom pour avoir le même nom ou partie du nom de son père.L’enfant de plus de 13 ans devra donner son accord par écrit et joindre une copie de sa pièce d’identité.
*unions non dissoutes
La démarche étape par étape :
La procédure simplifiée du changement de nom de famille est composée des 7 étapes suivantes :
1. CONSTITUTION DU DOSSIER :
Téléchargez et renseignez votre situation sur ce formulaire (ou à retirer au bureau de l’état civil de la mairie).
Au besoin, aidez-vous de la notice explicative
2. DÉPÔT DU À LA MAIRIE :
Déposez le formulaire et les pièces justificatives en mairie (du lieu de naissance ou du lieu de résidence) auprès d’un officier d’état-civil :
Mairie de Muzillac
Secteur État-Civil
Allée Raymond Le Duigou
56190 MUZILLAC
3. ÉTUDE DU DOSSIER :
La demande est analysée par le service qui doit confirmer que le dossier est complet.
Si les conditions de la demande de changement de nom ne sont pas respectées, le dossier sera transmis au procureur afin qu’il statue sur la demande.
4. REMISE DU RÉCÉPISSÉ :
Si le dossier est complet, vous recevez un récépissé. Il s’agit d’un document qui confirme la démarche en cours. Seuls les dossiers complets sont conservés par la mairie.
5. DÉLAI DE RÉFLEXION ET CONFIRMATION :
Vous disposez d’un délai de réflexion incompressible de 30 jours.
Passé ce délai, vous devez confirmer votre souhait de changer de nom de famille auprès d’un agent à la mairie du dépôt du dossier (sur rendez-vous) dans un délai de 45 jours.
Sans réponse adressée dans les 45 jours, la demande est classée sans suite puis détruite.
6. FINALISATION DU DOSSIER :
Vous devez contacter la mairie pour convenir d’un rendez-vous pour l’édition de l’acte de changement de nom.
Les registres de l’état-civil sont mis à jour en fonction de votre situation (mariage, pacs, enfants…).
Le service d’état-civil fait le lien avec les mairies concernées par ces mises à jour.
7. ET APRÈS ?
Vous devez renouveler vos pièces d’identité et informer les administrations de ce changement de nom de famille (impôts, caf…).