Vous souhaitez faire rectifier un acte d’état civil (acte de naissance, mariage, décès) suite à une erreur ou une omission.
Comment faire sa demande ?
La demande de rectification d’un acte d’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen de ce formulaire
Cette demande est remise ou adressée :
- pour les actes établis en France : auprès de l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été établi.
- pour les actes français établis à l’étranger : auprès du service central de l’état civil à Nantes.
Toutefois, vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de votre domicile qui le transmettra à l’autorité compétente.
Pièces à fournir :
- la ou les copie(s) intégrale(s) de l’acte ou des actes d’état civil à rectifier
- la ou les copie(s) intégrale(s) de l’acte ou des actes comportant les indications exactes et/ou la photocopie de tout autre acte ou document justifiant de la rectification à effectuer
- photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
Votre demande sera traitée par l’officier de l’état civil qui détient l’acte d’état civil dans lequel l’erreur ou l’omission a été initialement commise.
À noter
L’officier de l’état civil n’est pas compétent pour procéder à la rectification des erreurs sur la base d’un acte étranger. La demande doit être envoyée au Service civil du Parquet du Tribunal dont dépend la mairie titulaire de l’acte.