La demande d’un acte d’état civil (acte de naissance, mariage, décès) est gratuite. Elle se fait à la mairie du lieu de l’événement.
Quel document demandez-vous ?
Une copie intégrale est la reproduction complète de l’acte original.
Un extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès…).
Un extrait sans filiation ne mentionne pas le nom des parents du titulaire de l’acte.
Attention : plusieurs sites internet privés proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches d’obtention d’un acte d’état civil. Or, la délivrance d’un acte d’état civil est une formalité gratuite.
Conditions de délivrance :
- être la personne que l’acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal
- être majeur ou émancipé
- donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte
À noter
L’acte de naissance est envoyé par courrier dans un délai de 1 semaine environ.
En cas de besoin urgent, il est possible de venir chercher l’acte en mairie.
La demande d’un acte de naissance pour une demande de carte d’identité ou de passeport n’est plus nécessaire.
Où demander un acte d’état-civil ?
- Pour les personnes nées, reconnues, mariées ou décédées à Muzillac, les actes peuvent être obtenus à l’accueil de la mairie de Muzillac.
- Pour les personnes nées, reconnues, mariées ou décédées en France, les actes doivent être demandés à la mairie où s’est produit l’événement. Les demandes peuvent se faire sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359.
- Pour les personnes de nationalité française nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09.
Les demandes peuvent également se faire sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. - Pour les personnes de nationalité étrangère nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine, ou directement à la commune où a eu lieu l’évènement.