L’attestation d’accueil est le justificatif obligatoire pour tout particulier ou particulière accueillant une personne étrangère. Ce séjour doit être à caractère familial ou privé pour une durée de trois mois maximum.
Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?
Toute personne étrangère en visite privée ou familiale sur le territoire français pour moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement que l’on nomme « attestation d’accueil ».
Cette attestation est indispensable dans le cadre d’une demande de visa d’entrée en France mais les nationalités non-soumises au visa de court séjour sont également concernées.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen
Qui sont les personnes dispensées ?
Certaines personnes sont dispensées de l’attestation d’accueil :
- Les citoyens de l’Espace économique européen (EEE) et les membres de leur famille
- Les citoyens suisses, andorrans et monégasques
- Les titulaires d’un visa de circulation « Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées
- Les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »
- Les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous certaines conditions
- Les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous certaines conditions
Qui doit faire la demande ?
L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui propose l’hébergement en France.
Comment demander une attestation d’accueil ?
La demande doit être obligatoirement déposée à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande par formulaire est faite et signée sur place au guichet de la mairie.
Le conjoint ou la conjointe et les enfants mineurs de la personne accueillie peuvent figurer sur la même attestation.
Une assurance médicale doit obligatoirement être souscrite pour la durée du séjour. Celle-ci doit couvrir des dépenses hospitalières pouvant s’élever à 30 000€ au minimum. L’attestation d’accueil précise si c’est la personne qui accueille ou la personne hébergée qui souscrit cette assurance.
Quelles sont les informations à fournir ?
La personne effectuant la demande de l’attestation d’accueil doit fournir les informations suivantes.
JUSTIFICATIFS CONCERNANT LA PERSONNE QUI ACCUEILLE :
- Un justificatif d’identité (pour les Français, les citoyens de l’EEE ou suisses, une carte d’identité ou un passeport, pour les autres étrangers un titre de séjour)
- Un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : un titre de propriété ou un bail locatif
- Un justificatif de domicile récent : dernière quittance de loyer, facture EDF ou une facture d’eau
- Tout document permettant d’apprécier les ressources et la capacité à héberger dans des conditions normales de logement : dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail
- Un timbre fiscal de 30 € disponible dans un bureau de tabac, au Trésor Public ou en ligne.
RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNE HÉBERGÉE :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, lien de parenté avec la personne qui héberge
- Nationalité et numéro de passeport en cours de validité
- Durée et dates du séjour
- Si un enfant mineur n’est pas accompagné de ses parents : attestation sur papier libre précisant la durée et l’objet du séjour, signée de la (ou des) personne(s) ayant l’autorité parentale.
Comment valider son dossier ?
Une fois le dossier complet reçu, le délai de traitement est d’environ une semaine.
La validation de l’attestation d’accueil permet au Maire de s’assurer que le ou la signataire de l’attestation est bien la personne qui déclare accueillir. La validation permet également de vérifier que le ou la signataire peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du Maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée à la personne demandeuse. Elle doit se présenter à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis à la personne demandeuse.
L’attestation validée doit être ensuite transmise par le ou la signataire à la personne étrangère accueillie.
Pour aller plus loin
Consulter le site de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration : www.ofii.fr