Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention puis la faire enregistrer à la mairie ou auprès d’un notaire.
Comment conclure un Pacs : (notice explicative)
Les conditions :
Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :
- être majeurs
- ne pas être déjà mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir de liens familiaux directs
La démarche :
Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire de leur choix.
Pour se pacser à Muzillac, un pré-dossier doit être préalablement déposé à l’accueil de la mairie.
Après avoir déposé votre dossier, le service état civil se chargera d’en vérifier la complétude et vous serez invité à prendre un rendez-vous pour la conclusion de votre Pacs.
Pièces à fournir pour conclure un Pacs :
Pour un français :
- Pré-dossier complété et accompagné des pièces justificatives
- Acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Pour un étranger :
- Pré-dossier complété et accompagné des pièces justificatives
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte). Pour les ressortissants d’un pays de l’UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.Les actes de l’état civil rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté, vous pouvez vous reporter à la liste d’experts judiciaires , établie par la cour d’appel.
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
- Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier postal au service central d’état civil du ministère chargé des affaires étrangères à l’aide du cerfa n°12819*06 (rempli lisiblement) ou en ligne via le site Service-Public.fr.
Où s’adresser ?
Service central d’état civil – Répertoire civil
En cas de Pacs, pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger.
Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes divorcé
Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
Si vous êtes veuf ou veuve
Fournir également :
- le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès
- ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’époux
Comment modifier un Pacs : (notice explicative)
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Elle peut avoir lieu à tout moment pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n’étant pas limité.
Le Pacs peut être librement modifié, avec toutefois deux limites. Les partenaires ne peuvent pas :
- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs : obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes, etc.
- stipuler des clauses interdites ou privées d’effet. Exemple : clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs…
La modification doit être écrite dans une convention qui peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique).
Votre dossier devra comporter :
- votre déclaration conjointe de modification d’un Pacs (cerfa n° 15790*2)
- la convention modificative de votre Pacs (cerfa n° 15791*01)
- une copie des pièces d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires
Démarche pour enregistrer la modification :
Si le Pacs initial a été enregistré à la mairie de MUZILLAC, déposez le dossier à l’accueil ou l’adressez par courrier recommandé à :
Monsieur le Maire
Service État-Civil – PACS
Allée Raymond Le Duigou
56190 MUZILLAC
Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue visée et signée aux partenaires en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le PACS initial a été enregistré devant le tribunal d’instance, le dossier doit être adressé à la mairie de la commune du greffe du tribunal d’instance.
Si le Pacs initial a été enregistré auprès d’un notaire, les partenaires doivent s’adresser à ce même notaire.
Comment dissoudre un Pacs :
Séparation : la demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires. La démarche se fait à la mairie du lieu où a été enregistré le Pacs. Les partenaires sont informés de la dissolution par un courrier recommandé.
Dissolution demandée par les 2 partenaires : (notice explicative)
Pour un Pacs enregistré à Muzillac, adressez par courrier recommandé avec avis de réception une déclaration conjointe de dissolution de Pacs (doc 5 – dissolution -cerfa 15789 n°03) et une copie des pièces d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires à :
Monsieur le Maire
Service État-Civil – PACS
Allée Raymond Le Duigou
56190 MUZILLAC
Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution prend effet à partir de son enregistrement
Dissolution demandée par un seul partenaire : (notice explicative)
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie à l’autre partenaire sa décision, par huissier de justice.
Une copie de cette signification est remise par l’huissier de justice à la mairie qui a enregistré le Pacs.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Mariage : l’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Les partenaires sont informés par courrier.
Décès : en cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire. L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et informe le partenaire survivant par courrier.